Instances représentatives

Avant 2008, 5 organisations syndicales (CGT, CGT FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC) bénéficiaient d’une présomption irréfragable leur permettant d’avoir la représentativité sans avoir à apporter une quelconque preuve. La preuve était à la charge de celui qui contestait cette représentativité. Les autres organisations syndicales devaient au contraire apporter la preuve de leur représentativité pour pouvoir désigner un délégué syndical et participer au dialogue social dans l’entreprise.

La loi du 20 août 2008 a mis fin à ce système en instaurant une représentativité plus juste et plus évolutive.

L’article L2121-1 du Code du travail prévoit 7 critères cumulatifs :

• Le respect des valeurs républicaines
• L’indépendance du syndicat notamment vis-à-vis de l’employeur
• La transparence financière
• L’influence caractérisée par son activité et son expérience dans l’entreprise
• L’effectif minimum du syndicat avec versement d’une cotisation syndicale permettant d’avoir une indépendance et une transparence financière
• L’ancienneté minimum de 2 ans dans la branche professionnelle et le champ géographique qui couvre l’entreprise
• L’audience obtenue de 10% des suffrages exprimés aux élections professionnelles dans l’établissement et dans l’entreprise.

Sans négliger les autres critères dont notamment la transparence financière, l’audience obtenue est celui qui est le plus important pour apporter la preuve de sa représentativité syndicale.

Une organisation syndicale doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au 1^er tour des élections au Conseil Social et Economique (CSE) tous collèges confondus, que le quorum soit atteint ou non, pour avoir la représentativité dans l’entreprise.
Dans les entreprises à établissements multiples, la représentativité peut être obtenue au niveau d’un établissement. Le cumul des suffrages obtenus sur la totalité des établissements permet le calcul de la représentativité au niveau de l’entreprise.

Les syndicats catégoriels doivent obtenir au moins 10% des suffrages exprimés dans les collèges concernés par leurs Statuts. La jurisprudence a prévu 2 conditions pour être catégoriels : d’une part, être affilié à une Confédération catégorielle nationale et interprofessionnelle (Cassation sociale 28 septembre 2011) et d’autre part, être statutairement catégoriel (Cassation sociale 27 mars 2013).

Il est rappelé que les Conventions collectives nationales de l’Assurance et de l’Assistance prévoient 2 collèges : cadres et non-cadres, ce dernier étant un collège fusionné des employés et des techniciens/agents de maîtrise. En conséquence, lorsque le Protocole préélectoral a prévu expressément l’application de cette règle, le calcul de la représentativité doit être effectué sur la totalité des collèges.

Pour les listes communes, l’article L2122-3 prévoit la répartition à part égale des voix et de l’audience obtenues entre les organisations syndicales de la liste sauf accord sur une répartition différente prévue et mentionnée lors de l’élaboration de la liste.

Les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un délégué syndical, un représentant syndical au CSE et négocier les accords d’entreprise.

Les organisations syndicales qui n’ont pas atteint 10% des suffrages exprimés ne peuvent participer aux négociations dans l’entreprise. Ils peuvent toutefois désigner un représentant de la section syndicale (RSS) qui bénéficie de 4 heures par mois pour assurer la vie syndicale et permettre le développement syndical. Ce mandat ne peut en aucun ca être renouvelé pour une 2^ème mandature.

Une Fédération doit obtenir au moins 8% des suffrages au niveau d’une branche professionnelle pour être représentative et participer au dialogue social de la branche.

Les organisations syndicales représentatives sont désignées par arrêté ministériel pour une mandature de 4 ans. La pesée de son audience permet de connaître son poids dans la branche.

Une Confédération doit obtenir au moins 8% des suffrages au niveau national et interprofessionnel pour être représentative et participer au dialogue social au niveau national.

Le Ministère du travail doit avant la fin du 1^er semestre 2021 publier la représentativité des organisations syndicales au 31 décembre 2020 sur les résultats des élections professionnelles dans les entreprises obtenus au cours des 4 dernières années. Cet état doit permettre la promulgation des arrêtés ministériels au niveau des branches ainsi qu’au niveau national et interprofessionnel fixant la liste des organisations représentatives et leur audience pour la période 2022 à 2025.