Après 18 mois de négociation, les partenaires sociaux, dont la Fédération CFE-CGC de l’Assurance, ont signé le 15 septembre 2020 « l’Accord relatif à la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences et à la Formation Professionnelle tout au long de la vie dans les sociétés d’Assurance ». Cet accord a pour objet d’adapter les nouvelles dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018 sur « la liberté de choisir son avenir professionnel » afin de participer activement aux objectifs d’insertion dans l’emploi et de sécurisation des parcours professionnels dans notre branche.
La Fédération CFE-CGC de l’Assurance, et les représentants du SNAPA, ont participé activement à cette négociation.
Le tableau ci-dessous vous précise les avancées obtenues, et celles encore à négocier au niveau de l’entreprise.
Référence de l’Accord | Nous avons obtenu au niveau branche : | A négocier en entreprise : |
CPNFPE | L’affirmation des rôles respectifs de la Commission Paritaire Nationale de la Formation Professionnelle et de l’Emploi (CPNFPE), qui détermine la politique de la branche, et |
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Observatoire | La préservation et la pérennisation de notre Observatoire | La cartographie des métiers |
Entretiens professionnels | Le maintien de l’organisation des 3 entretiens professionnels sur une période de 6 ans, suivi d’un entretien de bilan | Le respect et le suivi |
Fonction tutorale | La reconnaissance de la fonction tutorale et des maîtres d’apprentissage dans le développement de l‘alternance | La mise en place des formations spécifiques pour les tuteurs |
Modalités de formation | L’insertion des nouvelles modalités de formation | Les conditions de leur mise |
Plan de développement des compétences | L’expression d’une politique volontariste de formation pour l’insertion et le maintien dans l’emploi, notamment | Les modalités de mise en œuvre |
Temps de formation | La définition des conditions de mise en œuvre des formations hors temps de travail | Les formations pouvant se dérouler en partie hors temps de travail, les durées limites, et les compensations octroyées, dans le respect de l’équilibre entre vie privée et |
Compte Personnel de Formation | La possibilité pour le salarié de demander l’abondement de son employeur quand le montant de son CPF est insuffisant pour financer la formation souhaitée | Les formations éligibles à l’abondement par l’entreprise, les publics concernés et |
CPF de transition | Le rappel du dispositif d’évolution professionnelle, | Le maintien de la rémunération du salarié quand elle est supérieure à la limite fixée |
Promotion par l’Alternance | La promotion interne par l’alternance (Pro-A) fera l’objet d’une nouvelle négociation engagée dans les 6 mois | |
Commission Formation (CSE) | L’information du CSE et de la Commission Formation | Le rôle proactif de la Commission Formation |
Certification Professionnelle | L’étude de développement de nouvelles certifications |
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Révision de l’Accord | L’évaluation et le suivi de la mise en œuvre de l’Accord |
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