L’accord d’octobre 2015 sur la fusion Agirc-Arrco comporte l’engagement d’ouvrir une négociation sur la définition du personnel d‘encadrement (Agents de maitrise/ Techniciens et Cadres) et sur une modernisation de la couverture prévoyance dédiée.
Il a fallu toute la persévérance de la CFE-CGC pour arriver à un Accord National Interprofessionnel le le 28 février 2020. Cet accord a été signé par toutes les Organisations représentatives au niveau national.
Les grandes lignes de cet accord sont :
1- Le maintien, pour les cadres et assimilés, de la cotisation prévoyance (1,5% sur la tranche 1, payée par l’entreprise) et du financement de l’APEC (cotisation de 0,06%). Le maintien de ces cotisations, mis en danger par la fusion de l’Agirc avec l’Arrco, était demandé par l’ensemble des organisations syndicales de salariés.
2- La définition des critères définissant les salariés de l’encadrement :
* la qualification
* le niveau de compétence
* le niveau d’engagement
* la marge d’initiative et/ou d’autonomie
* la responsabilité effective dans la marche de l’entreprise.
Deux filières, management et technique, sont reconnues pour les salariés de l’encadrement.
3- L’obligation de préciser, par écrit, le champ d’application d’une délégation lorsque celle-ci peut engager la responsabilité pénale du salarié. L’employeur est encouragé à proposer aide et assistance au salarié dont la responsabilité pénale est engagée.
4 -D’autres points comme la proposition de chartes éthiques sur l’exercice de la liberté d’expression et du droit de retrait, la création d’un certificat CléA Manager, le rappel à un droit effectif à la déconnexion et au respect des repos journaliers et hebdomadaires des salariés au forfait jour, l’appel à la vigilance sur « la lutte contre les violences sexistes et les harcèlements sexuels au travail ».
5- Pour lutter contre les inégalités salariales et d’accès aux responsabilités, « 3 leviers » sont proposés :
* des formations contre les stéréotypes
* des formations sur l’égalité professionnelle
* l’instauration d’un principe de candidatures mixtes pour les recrutements internes et externes.
La CFE-CGC a fortement œuvré pour que cet accord aboutisse, à la fois par ses propositions de définition des critères de l’encadrement et dans sa persévérance à relancer les négociations lorsque celles-ci semblaient définitivement arrêtées.