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Principes pour une entreprise de moins de 50 salariés :

La mise en place d’un Comité social et Economique (CSE) est obligatoire lorsque l’effectif de l’entreprise est d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Le décompte de l’effectif est effectué suivant l’article L1111-2 du Code du travail. Les salariés en contrat à durée indéterminée y compris ceux en période d’essai, en période de préavis, à domicile, en télétravail sont pris en compte dans l’effectif. Les salariés en contrat à durée déterminée, intermittents, temporaires sont pris en compte au prorata au cours des 12 mois précédents. Les travailleurs mis à disposition sont pris en compte dans les effectifs dès lors qu’ils y travaillent depuis au moins 1 an même s’ils ont choisi d’exercer leur droit de vote dans leur entreprise d’origine (Cassation sociale 19 janvier 2011).