Principes pour une entreprise de moins de 50 salariés :
La mise en place d’un Comité social et Economique (CSE) est obligatoire lorsque l’effectif de l’entreprise est d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Le décompte de l’effectif est effectué suivant l’article L1111-2 du Code du travail. Les salariés en contrat à durée indéterminée y compris ceux en période d’essai, en période de préavis, à domicile, en télétravail sont pris en compte dans l’effectif. Les salariés en contrat à durée déterminée, intermittents, temporaires sont pris en compte au prorata au cours des 12 mois précédents. Les travailleurs mis à disposition sont pris en compte dans les effectifs dès lors qu’ils y travaillent depuis au moins 1 an même s’ils ont choisi d’exercer leur droit de vote dans leur entreprise d’origine (Cassation sociale 19 janvier 2011).
1. Attributions du CSE :
Le CSE a pour mission de présenter aux employeurs toutes réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, lois et règlements concernant la protection sociale, la santé et la sécurité ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise (article L2312-5 du Code du travail).
Le CSE a des attributions en santé, sécurité et conditions de travail.
Il peut exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des salariés, à leur santé physique et mentale, aux libertés individuelles. L’article L2312-59 du Code du travail précise que le harcèlement sexuel et moral ou toute mesure discriminatoire peut donner lieu au droit d’alerte.
2. Composition du CSE, nombre d’élus et heures de délégation :
Le CSE est composé par l’employeur assisté de collaborateurs (3 maximum qui sont salariés de l’entreprise et ont voix consultative), des délégués élus par les salariés et des représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives.
Le nombre d’élus et d’heures de délégation sont prévus par décret mais il est possible d’augmenter leur nombre dans l’accord préélectoral d’entreprise.
Il est de 1 titulaire pour les entreprises de 11 à 24 salariés et de 2 titulaires pour les entreprises de 25 à 49 salariés avec 10 heures de délégation par titulaire.
Sauf accord d’entreprise, les suppléants ne bénéficient pas d’heures de délégation.
3. Élections professionnelles, durée du mandat :
Les élections professionnelles sont obligatoires pour d’une part, avoir une connaissance du poids électoral des organisations syndicales dans l’entreprise, dans la branche et au niveau national et des organisations syndicales représentatives (celles qui ont obtenu 10% des suffrages au 1er tour des élections quorum atteint ou non) et d’autre part, élire les délégués au CSE.
Un accord préélectoral est négocié par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, dans la branche ou au niveau national. Il détermine les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, la répartition des sièges et des collèges électoraux, le nombre d’établissements. Il peut aussi modifier d’autres points tels que le nombre de sièges ou le volume d’heures de délégation.
Au 1er tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes de candidats. Les listes doivent être établies par collège et séparément pour les titulaires et suppléants. Les listes doivent comporter autant de candidats que de postes à pourvoir. Les listes incomplètes sont possibles à condition de respecter la parité hommes/femmes.
Au 2ème tour, des candidats libres peuvent se présenter aux élections professionnelles.
La représentation équilibrée hommes/femmes est une obligation d’ordre public. La liste doit comporter alternativement une femme et un homme ou réciproquement et doit correspondre à la part de femmes et hommes des inscrits sur la liste électorale.
Un procès-verbal est établi à l’issue des élections. Le président du bureau de vote proclame les résultats, rédige le procès-verbal avec consignation des irrégularités constatés.
Le délai de contestation est de 15 jours devant le tribunal d’instance. Les contestations concernant la répartition hommes/femmes ne sont pas soumises à un délai.
La durée du mandat des délégués est de 4 ans sauf accord contraire prévoyant une durée inférieure.
A défaut d’accord d’entreprise contraire, le délégué au CSE ne peut exercer plus de 3 mandats successifs.
4. Périodicité des réunions :
Les délégués doivent être reçus collectivement au moins 1 fois par mois par l’employeur à l’initiative de l’employeur.
Sauf accord contraire, le suppléant ne participe aux réunions qu’en l’absence du titulaire.
5. Consultations et informations :
Les membres du CSE sont informés sur le rapport relatif à la réserve de participation, les dérogations individuelles à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires, les informations financières, le rapport d’activité du médecin du travail et trimestriellement, l’évolution des effectifs.
Les membres du CSE sont consultés sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale, conditions de travail et emploi, et ponctuellement restructuration et compression d’effectif, préalablement à un licenciement collectif pour motif économique, plan de gestion prévisionnelle des emplois, offre publique d’acquisition et plan de sauvegarde de l’emploi, redressement et liquidation judiciaire.
6. Moyens et communication avec les salariés :
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, les membres du CSE peuvent afficher les informations sur un panneau d’affichage.
Les membres du CSE peuvent circuler librement dans l’entreprise durant leurs heures de délégation ou en dehors des horaires de travail.
L’entreprise doit mettre à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Le CSE peut organiser dans son local des réunions d’information, inviter des personnalités syndicales extérieures de l’entreprise dans le local ou à l’extérieur après accord du chef d’entreprise.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE ne bénéficie pas de la personnalité civile et ne peut pas à ce titre disposer d’un patrimoine, ouvrir un compte bancaire, recruter du personnel, engager des frais de fonctionnement et ester en justice.
7. Conseil d’Entreprise :
Par accord d’entreprise, il peut être mis en place un Conseil d’Entreprise. La négociation des accords d’entreprise est ajoutée aux compétences du CSE.
Les DS perdent leur mission de négociation des accords d’entreprise au profit de Conseil d’entreprise.
La validité de l’accord de mise en place du Conseil d’entreprise est à durée indéterminée et non simplement sur une mandature.
A défaut d’accord, les heures de délégation sont de 12 heures par mois dans les entreprises.
La CFE-CGC n’est pas favorable à la mise en place d’un Conseil d’entreprise.